ferrlens
Brouillon — texte initial, en cours de validation juridique. Les clauses peuvent évoluer.

Document légal

Conditions générales — FerrLens

Dernière mise à jour: 6 mai 2026

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Définitions

  • « FerrLens » : la suite d'outils web gratuits éditée par Bryan Ferrando — Entrepreneur individuel (FerrLabs), SIREN 104 243 951, accessible à l'adresse ferrlens.com avec une API sur api.ferrlens.com.
  • « Outils » : les utilitaires proposés par FerrLens (vérifications SEO, requêtes DNS, contrôles de délivrabilité email et SPF/DKIM/DMARC, analyse des en-têtes de sécurité, utilitaires pour développeurs, etc.).
  • « Utilisateur » : toute personne utilisant les Outils ou l'API, avec ou sans compte.
  • « Compte » : un compte FerrLabs gratuit qui ajoute l'historique des outils et des limites plus élevées.
  • « Abonnement » : une formule payante (Pro) qui ajoute le traitement par lot et un quota d'API.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées avant toute souscription.

3. Description du Service

FerrLens fournit :

  • Une suite d'outils web gratuits, utilisables anonymement dans le navigateur sur ferrlens.com
  • Une API HTTP sur api.ferrlens.com qui exécute les mêmes contrôles de façon programmatique
  • Pour les comptes connectés : l'historique des outils et des limites plus élevées
  • Pour les abonnés Pro : le traitement par lot et un quota d'API plus large

4. Paliers d'accès et abonnement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur ferrlens.com/fr/pricing. L'accès est proposé selon trois niveaux :

  • Anonyme : usage gratuit des Outils et de l'API, soumis à une limite de débit par IP
  • Compte : gratuit ; ajoute l'historique des outils et des limites plus élevées
  • Pro : payant ; ajoute le traitement par lot et un quota d'API selon le barème publié

Au-delà de la limite de débit ou du quota d'un palier donné, les requêtes peuvent être ralenties ou refusées jusqu'à la réinitialisation de la limite.

5. Paiement

Les paiements s'effectuent via Stripe Inc. (États-Unis, certifié Data Privacy Framework), par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le Client autorise expressément le prélèvement automatique mensuel. Toute facture est émise à la date d'anniversaire de la souscription.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu sans engagement, reconduit tacitement chaque mois à date anniversaire. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours). Aucun remboursement au prorata.

Conformément à la loi du 16 août 2022, la résiliation est accessible par un moyen au moins aussi simple que la souscription.

7. Droit de rétractation (consommateur uniquement)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le Client renonce expressément à ce droit en demandant l'exécution immédiate du Service dès la souscription. Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher lors du paiement.

8. Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Outils et l'API de manière licite. En particulier, l'Utilisateur ne doit pas :

  • Utiliser un Outil pour attaquer, sonder ou perturber un tiers sans autorisation, ou pour faciliter une intrusion, un déni de service ou tout autre acte illicite contre un système qu'il ne possède pas ou qu'il n'est pas autorisé à tester
  • Contourner la limite de débit ou le quota d'API (rotation d'IP, partage de jetons, scraping automatisé de l'interface web)
  • Revendre, redistribuer ou republier les Outils ou leurs résultats sous forme de service concurrent
  • Soumettre une saisie qui porte atteinte aux droits d'un tiers ou qui est illégale au regard du droit français

L'Utilisateur est seul responsable de la saisie qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des résultats. Il s'engage à indemniser FerrLens de tout recours, condamnation ou frais de défense découlant d'un usage abusif des Outils ou de l'API.

9. Disponibilité et responsabilité

FerrLens est fourni « en l'état » en tant que service gratuit / freemium. À ce titre :

  • FerrLens ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des résultats d'un Outil, qui sont fournis à titre informatif et dépendent de sources de données tierces (DNS, autorités de certification, serveurs distants, etc.)
  • FerrLens peut limiter le débit, ralentir ou suspendre temporairement l'accès pour protéger le service
  • Pour signaler un usage abusif des Outils ou de l'API, ou un problème de sécurité, suivez la procédure publiée à l'adresse ferrlens.com/fr/abuse

10. Suspension et résiliation pour faute

FerrLens peut suspendre ou résilier l'accès (y compris un Abonnement), sans préavis ni remboursement, en cas de :

  • Utilisation des Outils ou de l'API pour attaquer ou abuser d'un tiers
  • Contournement des limites de débit ou du quota d'API
  • Défaut de paiement de plus de 15 jours (Pro)
  • Manquement grave aux présentes CGV
  • Tentative d'attaque contre l'infrastructure (abus, spam, fraude)

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée à ferrlens.com/fr/privacy. FerrLens est responsable de traitement pour les données de compte et pour les données limitées traitées afin d'exécuter les Outils (telle une adresse IP utilisée de manière transitoire pour la limite de débit). Les saisies anonymes sont traitées pour une seule requête et ne sont pas conservées.

12. Propriété intellectuelle

  • Le code de FerrLens, les marques « FerrLabs » et « FerrLens » et tous les éléments graphiques associés restent la propriété exclusive de Bryan Ferrando — Entrepreneur individuel.
  • La saisie que vous soumettez à un Outil reste la vôtre. Vous concédez à FerrLens uniquement la licence transitoire et non exclusive nécessaire pour traiter cette saisie et renvoyer le résultat, pour la durée de la requête.

13. Limitation de responsabilité

FerrLens est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de FerrLens est limitée aux dommages directs prévisibles et n'excède pas, en tout état de cause, le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. FerrLens n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le Client, atteinte à la réputation).

FerrLens n'est pas responsable en cas de force majeure (panne du sous-traitant infrastructure, attaque DDoS, indisponibilité réseau).

14. Modification des CGV

FerrLens se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition exprimée par résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive des tribunaux de Lille.

Pour tout litige avec un Client consommateur, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — ex : CMAP, Médicys].

16. Dispositions finales

La nullité éventuelle d'une stipulation n'entraîne pas la nullité de l'ensemble. Le défaut d'exercice par FerrLens d'un droit ne peut s'interpréter comme une renonciation.

English version: Terms.