Dernière mise à jour : 6 mai 2026
<h2>1. Définitions</h2>
<ul>
<li>
<strong>« FerrLens »</strong> : la suite d'outils web gratuits éditée par Bryan Ferrando —
Entrepreneur individuel (FerrLabs), SIREN 104 243 951, accessible à l'adresse ferrlens.com
avec une API sur api.ferrlens.com.
</li>
<li>
<strong>« Outils »</strong> : les utilitaires proposés par FerrLens (vérifications SEO,
requêtes DNS, contrôles de délivrabilité email et SPF/DKIM/DMARC, analyse des en-têtes de
sécurité, utilitaires pour développeurs, etc.).
</li>
<li>
<strong>« Utilisateur »</strong> : toute personne utilisant les Outils ou l'API, avec ou
sans compte.
</li>
<li>
<strong>« Compte »</strong> : un compte FerrLabs gratuit qui ajoute l'historique des
outils et des limites plus élevées.
</li>
<li>
<strong>« Abonnement »</strong> : une formule payante (Pro) qui ajoute le traitement par
lot et un quota d'API.
</li>
</ul>
<h2>2. Acceptation</h2>
<p>
L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client
reconnaît les avoir lues et acceptées avant toute souscription.
</p>
<h2>3. Description du Service</h2>
<p>FerrLens fournit :</p>
<ul>
<li>Une suite d'outils web gratuits, utilisables anonymement dans le navigateur sur ferrlens.com</li>
<li>Une API HTTP sur api.ferrlens.com qui exécute les mêmes contrôles de façon programmatique</li>
<li>Pour les comptes connectés : l'historique des outils et des limites plus élevées</li>
<li>Pour les abonnés Pro : le traitement par lot et un quota d'API plus large</li>
</ul>
<h2>4. Paliers d'accès et abonnement</h2>
<p>
Les tarifs en vigueur sont publiés sur
<a href="https://ferrlens.com/fr/pricing">ferrlens.com/fr/pricing</a>. L'accès est proposé
selon trois niveaux :
</p>
<ul>
<li>
<strong>Anonyme</strong> : usage gratuit des Outils et de l'API, soumis à une limite de
débit par IP
</li>
<li>
<strong>Compte</strong> : gratuit ; ajoute l'historique des outils et des limites plus
élevées
</li>
<li>
<strong>Pro</strong> : payant ; ajoute le traitement par lot et un quota d'API selon le
barème publié
</li>
</ul>
<p>
Au-delà de la limite de débit ou du quota d'un palier donné, les requêtes peuvent être
ralenties ou refusées jusqu'à la réinitialisation de la limite.
</p>
<h2>5. Paiement</h2>
<p>
Les paiements s'effectuent via Stripe Inc. (États-Unis, certifié Data Privacy Framework), par
carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le Client autorise expressément le prélèvement
automatique mensuel. Toute facture est émise à la date d'anniversaire de la souscription.
</p>
<h2>6. Durée, reconduction et résiliation</h2>
<p>
L'Abonnement est conclu sans engagement, reconduit tacitement chaque mois à date
anniversaire. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (résiliation
prenant effet à la fin de la période de facturation en cours). Aucun remboursement au
prorata.
</p>
<p>
Conformément à la loi du 16 août 2022, la résiliation est accessible par un moyen au moins
aussi simple que la souscription.
</p>
<h2>7. Droit de rétractation (consommateur uniquement)</h2>
<p>
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose
d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
<strong
>Le Client renonce expressément à ce droit en demandant l'exécution immédiate du
Service</strong
>
dès la souscription. Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher lors du
paiement.
</p>
<h2>8. Usage acceptable</h2>
<p>
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Outils et l'API de manière licite. En particulier,
l'Utilisateur ne doit pas :
</p>
<ul>
<li>
Utiliser un Outil pour attaquer, sonder ou perturber un tiers sans autorisation, ou pour
faciliter une intrusion, un déni de service ou tout autre acte illicite contre un système
qu'il ne possède pas ou qu'il n'est pas autorisé à tester
</li>
<li>
Contourner la limite de débit ou le quota d'API (rotation d'IP, partage de jetons,
scraping automatisé de l'interface web)
</li>
<li>
Revendre, redistribuer ou republier les Outils ou leurs résultats sous forme de service
concurrent
</li>
<li>
Soumettre une saisie qui porte atteinte aux droits d'un tiers ou qui est illégale au
regard du droit français
</li>
</ul>
<p>
L'Utilisateur est seul responsable de la saisie qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des
résultats. Il s'engage à indemniser FerrLens de tout recours, condamnation ou frais de
défense découlant d'un usage abusif des Outils ou de l'API.
</p>
<h2>9. Disponibilité et responsabilité</h2>
<p>FerrLens est fourni « en l'état » en tant que service gratuit / freemium. À ce titre :</p>
<ul>
<li>
FerrLens ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des résultats d'un Outil, qui sont
fournis à titre informatif et dépendent de sources de données tierces (DNS, autorités de
certification, serveurs distants, etc.)
</li>
<li>
FerrLens peut limiter le débit, ralentir ou suspendre temporairement l'accès pour protéger
le service
</li>
<li>
Pour signaler un usage abusif des Outils ou de l'API, ou un problème de sécurité, suivez
la procédure publiée à l'adresse <a href="/fr/abuse/">ferrlens.com/fr/abuse</a>
</li>
</ul>
<h2>10. Suspension et résiliation pour faute</h2>
<p>
FerrLens peut suspendre ou résilier l'accès (y compris un Abonnement), sans préavis ni
remboursement, en cas de :
</p>
<ul>
<li>Utilisation des Outils ou de l'API pour attaquer ou abuser d'un tiers</li>
<li>Contournement des limites de débit ou du quota d'API</li>
<li>Défaut de paiement de plus de 15 jours (Pro)</li>
<li>Manquement grave aux présentes CGV</li>
<li>Tentative d'attaque contre l'infrastructure (abus, spam, fraude)</li>
</ul>
<h2>11. Données personnelles</h2>
<p>
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité
publiée à <a href="/fr/privacy/">ferrlens.com/fr/privacy</a>. FerrLens est responsable de
traitement pour les données de compte et pour les données limitées traitées afin d'exécuter
les Outils (telle une adresse IP utilisée de manière transitoire pour la limite de débit).
Les saisies anonymes sont traitées pour une seule requête et ne sont pas conservées.
</p>
<h2>12. Propriété intellectuelle</h2>
<ul>
<li>
Le code de FerrLens, les marques « FerrLabs » et « FerrLens » et tous les éléments
graphiques associés restent la propriété exclusive de Bryan Ferrando — Entrepreneur
individuel.
</li>
<li>
La saisie que vous soumettez à un Outil reste la vôtre. Vous concédez à FerrLens
uniquement la licence transitoire et non exclusive nécessaire pour traiter cette saisie et
renvoyer le résultat, pour la durée de la requête.
</li>
</ul>
<h2>13. Limitation de responsabilité</h2>
<p>
FerrLens est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de FerrLens est limitée
aux dommages directs prévisibles et n'excède pas, en tout état de cause, le montant des
sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. FerrLens n'est pas responsable
des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le
Client, atteinte à la réputation).
</p>
<p>
FerrLens n'est pas responsable en cas de force majeure (panne du sous-traitant
infrastructure, attaque DDoS, indisponibilité réseau).
</p>
<h2>14. Modification des CGV</h2>
<p>
FerrLens se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée
au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition
exprimée par résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
</p>
<h2>15. Droit applicable et juridiction</h2>
<p>
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Client
professionnel, compétence exclusive des tribunaux de Lille.
</p>
<p>
Pour tout litige avec un Client consommateur, conformément à l'article L.612-1 du Code de la
consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : <span class="placeholder">[À COMPLÉTER — ex : CMAP, Médicys]</span>.
</p>
<h2>16. Dispositions finales</h2>
<p>
La nullité éventuelle d'une stipulation n'entraîne pas la nullité de l'ensemble. Le défaut
d'exercice par FerrLens d'un droit ne peut s'interpréter comme une renonciation.
</p>